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Prestations CAFAT & prévoyance· 6 min de lecture

L'invalidité CAFAT en Nouvelle-Calédonie

Pension d'invalidité CAFAT Nouvelle-Calédonie : catégories, taux (30 % / 50 %), montants 2025, conditions et démarches. Le guide clair pour les employeurs.

Médecin remplissant un dossier médical lors d'une consultation, illustrant l'évaluation de l'invalidité CAFAT en Nouvelle-Calédonie
Photo : MART PRODUCTION / Pexels

Quand un salarié ne peut plus reprendre son poste après une longue maladie ou un accident de la vie courante, la question de l’invalidité CAFAT en Nouvelle-Calédonie finit toujours par arriver sur le bureau du dirigeant. Et c’est rarement le bon moment pour découvrir comment fonctionne le dispositif. La pension d’invalidité, en Nouvelle-Calédonie, n’a rien à voir avec ce qu’on lit sur les sites métropolitains : ici, c’est la CAFAT qui gère, le salaire de référence est plafonné en francs Pacifique, et les montants s’indexent sur le SMG calédonien. Voici ce qu’un employeur a vraiment besoin de savoir, sans jargon.

Ce que couvre la pension d’invalidité (et ce qu’elle ne couvre pas)

La pension d’invalidité indemnise une perte durable de capacité de travail liée à une maladie ou à un accident non professionnel. C’est le point qui prête le plus à confusion. Si votre salarié s’est blessé sur un chantier ou a développé une pathologie reconnue comme professionnelle, ce n’est pas l’invalidité qui s’applique mais le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, avec ses propres rentes. L’invalidité, elle, prend le relais quand la cause est extérieure au travail : une maladie chronique, un accident de voiture le week-end, ce genre de situation.

Pour ouvrir le droit, l’assuré doit remplir trois conditions cumulatives :

  • satisfaire aux conditions d’ouverture de droit des prestations en espèces du RUAMM (le régime unifié d’assurance maladie-maternité) ;
  • avoir moins de 62 ans (seuil relevé au 1er janvier 2026) ;
  • présenter une incapacité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail.

Ce dernier critère est médical. C’est le contrôle médical de la CAFAT qui l’évalue, pas l’employeur ni le médecin traitant seul. En pratique, l’invalidité arrive souvent après un arrêt long. Si votre salarié sort d’un congé de longue maladie CAFAT en Nouvelle-Calédonie, c’est fréquemment à l’épuisement de ses droits maladie que la bascule vers l’invalidité se décide.

Les trois groupes d’invalidité

La CAFAT classe les assurés en trois groupes, selon ce qu’ils peuvent encore faire. La logique est simple : plus la personne est éloignée de toute activité, plus la pension est élevée.

Groupe Situation Montant de la pension
1er groupe Invalide capable d’exercer une activité rémunérée 30 % du salaire de référence
2e groupe Invalide incapable d’exercer une activité rémunérée 50 % du salaire de référence
3e groupe Idem 2e groupe + besoin d’une tierce personne au quotidien 50 % du salaire de référence + majoration égale au SMG mensuel

Le 1er groupe concerne quelqu’un qui peut encore travailler, mais à capacité réduite. Le 2e vise une personne hors d’état d’exercer une profession. Le 3e reprend la situation du 2e groupe en y ajoutant le besoin d’une aide pour les actes ordinaires de la vie. Cette majoration « tierce personne » n’est d’ailleurs pas versée pendant les mois complets d’hospitalisation, puisque l’établissement assure alors cette assistance.

Comment se calcule le montant

Tout part du salaire de référence, établi sur la base des salaires des 12 mois précédant l’invalidité. Mais attention, ce salaire est plafonné. Le plafond correspond à 517 fois le SMG horaire, soit 512 724 FCFP par mois. Au-delà, la part supérieure n’entre pas dans le calcul, ce qui veut dire que les hauts salaires touchent une pension proportionnellement plus faible que leur rémunération réelle.

Pour donner des ordres de grandeur concrets, voici les montants servis pour 2025 :

Groupe Montant mensuel 2025
1er groupe 153 817 FCFP
2e groupe 256 362 FCFP
3e groupe 423 964 FCFP (dont 167 602 F de majoration)

On retrouve ici le SMG mensuel calédonien — 167 602 FCFP pour 169 heures depuis le 1er juin 2025 — qui sert de base à la majoration du 3e groupe. C’est la logique calédonienne : les prestations sociales s’arriment au salaire minimum garanti, pas au SMIC métropolitain. Comme pour les indemnités journalières CAFAT en NC, il faut raisonner en francs Pacifique et avec les barèmes locaux, jamais avec les chiffres français.

Petite précision fiscale qui pèse sur le net perçu : la pension d’invalidité supporte la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS), au taux de 1,3 % depuis le 1er octobre 2021. Le pensionné ne touche donc pas tout à fait le montant brut affiché.

La demande : un délai à ne pas rater

C’est sans doute le point le plus opérationnel pour un employeur ou un service RH. La demande de pension doit être adressée à la CAFAT — par le salarié lui-même ou par son médecin — dans un délai de 12 mois suivant :

  • soit la fin de la période d’indemnisation maladie par la Caisse,
  • soit la constatation de l’incapacité permanente.

La démarche se fait par courrier ou par email à ijsante@cafat.nc. Ce délai d’un an n’est pas une formalité décorative : le laisser filer peut compromettre l’ouverture du droit. Quand un salarié approche de la fin de ses droits maladie sans perspective de reprise, mieux vaut l’orienter tôt vers la CAFAT plutôt que d’attendre. Les détails et imprimés à jour figurent sur la page Assurances Invalidité et Décès de la CAFAT.

Ce qui se passe à 61 ans

Voilà un mécanisme qui surprend beaucoup de monde, salariés comme employeurs. La pension d’invalidité prend fin à 61 ans, à la date anniversaire. Elle ne peut plus être accordée au-delà, et surtout elle n’est pas transformée automatiquement en pension de retraite.

Concrètement, le pensionné doit déposer une demande de retraite CAFAT en Nouvelle-Calédonie dans les conditions de droit commun. Si personne ne pense à enclencher cette démarche en amont, il y a un risque réel de trou de ressources entre l’arrêt de l’invalidité et la liquidation de la retraite. Pour un dirigeant qui accompagne un collaborateur dans cette situation, c’est le genre d’alerte à poser dans l’agenda bien avant l’échéance.

Et le capital décès, dans le même dispositif

L’assurance invalidité-décès couvre aussi le risque le plus lourd. En cas de décès d’un salarié en activité, la CAFAT verse un capital décès à ses proches. Il correspond à 3 fois le dernier salaire soumis à cotisations, majoré de 15 % par enfant à charge dans la limite de 100 %. Le conjoint ou le concubin survivant en est le bénéficiaire par défaut.

La condition d’activité est précise : le salarié doit avoir cumulé 252 heures de travail dans les 3 mois précédant le décès. C’est une information à connaître, car les familles ignorent souvent l’existence de ce capital et oublient de le réclamer dans un moment où elles ont d’autres préoccupations.

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Pension d’invalidité, capital décès, articulation avec la longue maladie puis avec la retraite, délais de 12 mois à surveiller, bascule à 61 ans : tout cela se joue dans la paie et dans les déclarations sociales, là où une erreur coûte cher et se voit à retardement. C’est précisément le métier d’Altheo, prestataire social calédonien basé à Nouméa et partenaire du cabinet comptable AXEO pour les volets comptables et fiscaux.

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Cet article est informatif ; les taux et modalités évoluent, vérifiez l’information à jour auprès des organismes calédoniens (CAFAT, DTE-NC).

Questions fréquentes

À quel âge la pension d'invalidité CAFAT s'arrête-t-elle ?+

La pension d'invalidité prend fin à 61 ans (date anniversaire) et ne peut plus être accordée au-delà de cet âge. Elle n'est pas convertie automatiquement en retraite : à 61 ans, le pensionné doit déposer une demande de pension de retraite classique auprès de la CAFAT. Il faut donc anticiper ce passage pour éviter une rupture de ressources entre la fin de l'invalidité et la liquidation de la retraite.

Quel taux de capacité de travail faut-il avoir perdu pour toucher une pension d'invalidité en Nouvelle-Calédonie ?+

L'incapacité doit réduire d'au moins deux tiers (2/3) la capacité de travail de l'assuré, du fait d'une maladie ou d'un accident non professionnel. C'est le contrôle médical de la CAFAT qui apprécie cette réduction, puis classe l'assuré dans l'un des trois groupes (1er, 2e ou 3e). Un accident du travail ou une maladie professionnelle relève d'un autre régime, celui des rentes AT/MP.

Combien verse la CAFAT pour une pension d'invalidité ?+

Le montant dépend du groupe. Le 1er groupe correspond à 30 % du salaire de référence, le 2e groupe à 50 %, et le 3e groupe à 50 % majorés du SMG mensuel pour l'aide d'une tierce personne. Pour 2025, cela représentait environ 153 817 F (1er groupe), 256 362 F (2e groupe) et 423 964 F (3e groupe) par mois. Le salaire de référence est calculé sur les 12 mois précédant l'invalidité, dans la limite d'un plafond.

Dans quel délai faut-il demander la pension d'invalidité à la CAFAT ?+

La demande doit être adressée à la CAFAT, par le salarié ou son médecin, dans un délai de 12 mois suivant soit la fin de la période d'indemnisation maladie par la Caisse, soit la constatation de l'incapacité permanente. La demande se fait par courrier ou par email (ijsante@cafat.nc). Passé ce délai, l'ouverture du droit peut être compromise, d'où l'intérêt de réagir vite dès qu'une situation d'invalidité se dessine.

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