Convention collective du transport en Nouvelle-Calédonie

Si vous employez des chauffeurs, des manutentionnaires ou du personnel de déménagement, la convention collective transport nouvelle-calédonie encadre déjà une grande partie de votre paie, parfois sans que vous le sachiez. En Nouvelle-Calédonie, le secteur ne dépend pas du tout des textes métropolitains : il relève d’un accord professionnel local, l’accord professionnel des transports routiers, lui-même rattaché à l’Accord Interprofessionnel Territorial. Salaire minimum, majorations de nuit, prime d’ancienneté, contingent d’heures supplémentaires : tout est fixé ici, à Nouméa, par arrêté du gouvernement. Voici ce qu’un dirigeant doit avoir en tête.

De quelle convention parle-t-on exactement ?

Première chose à corriger, parce que l’erreur est fréquente : il n’existe pas de « convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 » applicable ici. Ce texte, c’est la France métropolitaine. En Nouvelle-Calédonie, le droit du travail est une compétence du pays, et le secteur est régi par l’accord professionnel des transports routiers.

Cet accord n’est pas un texte isolé. C’est un avenant à l’Accord Interprofessionnel Territorial (AIT) signé le 27 juillet 1994. Concrètement, toutes les clauses générales de l’AIT (période d’essai, préavis, congés, bulletin de paie, modulation) s’appliquent à vos salariés, et l’accord transport vient compléter ou adapter ces règles pour coller aux réalités du métier : conduite continue, temps d’attente, déplacements, travail de nuit.

Il est régulièrement actualisé. La dernière modification de la classification date d’avril 2026 (arrêté AG-2026-DTEFP-0330 du 22 avril 2026). C’est un point à retenir : un accord local vit, il bouge par avenants étendus, et c’est la version publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie qui fait foi.

Êtes-vous concerné ? Le champ d’application

L’accord s’applique selon le code d’activité (APE) de votre entreprise. Sont visés les codes suivants :

• 4931 Z — transports urbains de voyageurs
• 4939 A — transports routiers réguliers de voyageurs
• 4939 B — autres transports de voyageurs (excursions en autocar, circuits touristiques, location d’autocars avec conducteur)
• 4941 A — transports routiers de fret interurbains
• 4941 B — transports routiers de fret de proximité
• 4941 C — location de camions avec chauffeur
• 4942 Z — services de déménagement

Une exception importante : le transport de minerai et autres substances concessibles n’entre pas dans cet accord. Il se rattache aux activités minières et reste régi par l’accord territorial des industries extractives « Mines et carrières ». Si vous roulez pour la mine, ce n’est pas le même barème, ni les mêmes primes.

Le code APE crée une présomption d’appartenance, mais c’est l’activité principale réellement exercée qui tranche. Une entreprise mal classée par l’administration peut donc relever de l’accord même si son code semble dire le contraire — et inversement. En cas de doute sur votre rattachement, comme pour toute question qui touche à la convention collective en Nouvelle-Calédonie, mieux vaut faire vérifier que régulariser des années plus tard.

La grille de classification et les salaires

L’accord range tous les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise dans cinq niveaux (I à V), chacun découpé en trois échelons, avec des filières dédiées (transport de personnes, transport de marchandises, transport de matières dangereuses). À chaque échelon correspond un indice hiérarchique.

Le salaire minimum d’un poste se calcule en multipliant cet indice par la valeur du point, fixée à 901 F.CFP par l’avenant salarial n°25 du 1er février 2023 (étendu par arrêté n° 2023-1471/GNC). Au-dessus de tout cela, une règle absolue : aucune rémunération ne peut être inférieure au SMG en vigueur, soit 991,73 F/heure brut, ou 167 602 F par mois pour 169 heures (arrêté du 21 mai 2025).

Voici quelques repères tirés du barème conventionnel, en salaire mensuel brut (base 169 h) :

Niveau / échelon	Indice	Minimum mensuel (F.CFP)
I – 1er échelon	SMG	167 602
I – 2e échelon	184	165 784 → relevé au SMG
II – 3e échelon	190	171 190
III – 2e échelon	202	182 002
IV – 1er échelon	228	205 428
V – 3e échelon	303	273 003

Les conducteurs de transport de matières dangereuses et les agents de maîtrise ont des colonnes spécifiques, avec des montants plus élevés (par exemple 236 963 F pour un conducteur matières dangereuses au niveau III). Comme le SMG a été revalorisé après ce barème, les premiers échelons théoriquement sous le SMG sont automatiquement remontés au plancher légal. Pour le détail poste par poste, le mieux reste de partir de la grille de salaire en Nouvelle-Calédonie et de croiser avec la version à jour de l’accord.

Durée du travail : un régime à part

C’est sans doute là que le transport se distingue le plus des autres secteurs. La durée normale est de 39 heures par semaine, mais le métier impose des aménagements.

• Heures supplémentaires : +25 % pour les 8 premières, +50 % au-delà.
• Contingent annuel : 210 heures par salarié de plein droit. Pour les filières marchandises et matières dangereuses, employeur et salarié peuvent le porter jusqu’à 360 heures d’un commun accord, après information de l’inspection du travail.
• Durée maximale : 48 heures sur une semaine isolée, ou 46 heures en moyenne sur 12 semaines.
• Amplitude : 14 heures maximum en moyenne sur deux semaines, avec un repos d’au moins 8 heures entre deux séquences (10 h en moyenne).
• Conduite continue : au-delà de 4 h 30 de conduite, une pause de 20 à 30 minutes.

S’y ajoute la possibilité de moduler les horaires sur l’année pour absorber les pics saisonniers, en lissant la rémunération sur 39 heures de moyenne. Tout cela se paramètre dans le logiciel de paie, sous peine de mal compter les heures et de générer des rappels.

Primes, majorations et déplacements

Au-delà du salaire de base, l’accord prévoit plusieurs éléments à intégrer dans chaque bulletin :

Élément	Règle
Travail de nuit (20h–4h)	majoration de 25 % du taux horaire
Travail le dimanche	majoration de 25 %
Jours fériés retenus	50 % (sauf 1er mai à 150 %)
Prime d’ancienneté	+2 % du salaire de base à partir de la 3e année, puis +2 % tous les 2 ans jusqu’à la 20e année
Déplacement	frais de transport, de repas et d’hébergement à la charge de l’employeur quand le salarié ne peut rentrer chez lui

Deux subtilités à connaître. D’abord, quand deux taux de majoration s’appliquent à la même heure, ils ne se cumulent pas : on retient le plus favorable. Ensuite, la prime d’ancienneté plafonne à 20 ans, soit un maximum de 18 % environ. Ces mécanismes existent aussi, sous d’autres formes, dans des secteurs proches comme la convention collective du BTP en Nouvelle-Calédonie, mais les taux et les seuils ne sont jamais transposables d’une branche à l’autre.

CAFAT, CCS et fiche de paie : ne pas se tromper d’organisme

Le salaire brut n’est qu’une partie de l’équation. En Nouvelle-Calédonie, les cotisations passent par la CAFAT, pas par l’URSSAF. Sur le bulletin d’un chauffeur, vous retrouverez le RUAMM (assurance maladie-maternité), la retraite, le chômage, les prestations familiales et les accidents du travail. La répartition se fait globalement à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % pour le salarié, avec des plafonds qui leur sont propres. À cela s’ajoute la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS).

Ces taux et plafonds évoluent régulièrement — l’âge légal de départ à la retraite passe par exemple à 62 ans en 2026. Les montants exacts sont à vérifier directement auprès de la CAFAT, et le SMG ainsi que les barèmes conventionnels sur le site de la Direction du Travail et de l’Emploi. Pour les questions fiscales et comptables propres au transport (TGC, amortissement du parc, frais de carburant), notre partenaire expert-comptable AXEO prend le relais.

La fiche de paie, elle, doit respecter l’article 62 de l’AIT, et le salaire mensuel être versé au plus tard 8 jours ouvrables après la fin du mois. Une paie transport mal construite, c’est vite un contrôle qui tourne mal ou un salarié qui conteste ses heures.

Externaliser votre paie transport avec Altheo

Entre la grille à cinq niveaux, les majorations qui se chevauchent, le contingent d’heures supplémentaires modulable et des taux CAFAT qui bougent presque chaque année, la paie d’une entreprise de transport demande une vraie expertise locale. Une erreur de majoration de nuit sur dix chauffeurs, répétée douze mois, finit par coûter cher.

C’est exactement ce que fait Altheo, prestataire social calédonien basé à Nouméa et dirigé par Christine Barbier. Nous prenons en charge l’externalisation complète de votre paie et de votre administration RH : bulletins conformes à l’accord transport, gestion des heures et des majorations, déclarations CAFAT, CRE et DNS, suivi des avenants conventionnels. Vous roulez, nous tenons la paie à jour.

Découvrez nos services d’externalisation paie et RH, ou contactez-nous directement pour demander un devis adapté à votre flotte et à votre effectif.

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Cet article est informatif ; les taux et modalités évoluent, vérifiez l’information à jour auprès des organismes calédoniens (DTE-NC, CAFAT).