Convention collective en Nouvelle-Calédonie : ce qu'un employeur doit savoir

Si vous employez ne serait-ce qu’un salarié en Nouvelle-Calédonie, la question de la convention collective en Nouvelle-Calédonie vous concerne directement. C’est elle qui fixe, dans votre secteur, les salaires minima, les classifications, les primes et parfois des congés plus généreux que la loi. Et pourtant beaucoup de dirigeants calédoniens découvrent leur convention le jour où un salarié réclame un rappel, ou lors d’un contrôle. Le droit social calédonien ayant ses propres règles, ses propres organismes et son propre Code du travail, mieux vaut savoir exactement ce qui s’applique chez vous.

Convention collective en Nouvelle-Calédonie : de quoi parle-t-on ?

Une convention collective est un accord négocié entre les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur. Elle complète le Code du travail de Nouvelle-Calédonie en l’adaptant aux réalités d’un métier. Là où la loi pose un socle minimal commun à tous, la convention vient préciser ce qui fait le quotidien d’une branche : combien on paie un employé débutant, comment on classe un chef d’équipe, quelle prime d’ancienneté on verse, combien de jours de congés on accorde.

Un point qui surprend souvent les entrepreneurs venus de métropole : ici, on ne parle pas de SMIC mais de SMG, le salaire minimum garanti. On ne cotise pas à l’URSSAF mais à la CAFAT. Les règles métropolitaines ne s’appliquent pas par défaut. La Nouvelle-Calédonie est compétente en droit du travail, et tout passe par ses propres textes.

Concrètement, une convention encadre en général :

• les salaires minima conventionnels par niveau et échelon, qui peuvent être supérieurs au SMG ;
• les classifications et la grille de progression des postes ;
• les primes (ancienneté, panier, 13e mois selon les branches) ;
• la durée du travail, les congés, parfois la prévoyance.

Quelle convention s’applique à votre entreprise ?

C’est la question la plus mal comprise. Ce n’est pas vous qui choisissez votre convention, et ce n’est pas non plus votre forme juridique ou votre code APE qui tranche. C’est l’activité réelle principale de l’entreprise qui détermine le texte applicable.

Un garage qui vend aussi des pièces ? On regarde où se situe le cœur de l’activité. Une société de nettoyage qui fait un peu de jardinage ? Même logique. Pour les cas mixtes, l’analyse mérite d’être posée noir sur blanc, car une erreur de rattachement se paie en rappels.

La Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (la DTEFP, ex-DTENC) tient à jour la liste officielle. On y trouve des conventions dans la plupart des grands secteurs calédoniens :

• commerce, banque, assurance ;
• BTP, mines et métallurgie, énergie ;
• hôtellerie, cafés, restaurants ;
• transports (routier, aérien, maritime) ;
• établissements de santé, sécurité, services à la personne.

Pour les deux secteurs qui emploient le plus de monde sur le Caillou, on entre vite dans le détail des grilles : voyez notre article dédié à la convention collective du commerce en Nouvelle-Calédonie et celui sur la convention collective du BTP en Nouvelle-Calédonie, qui ont chacun leurs classifications et leurs minima propres.

L’extension par arrêté : pourquoi ça vous oblige

Voilà le mécanisme qui rend une convention incontournable. À la base, un accord ne lie que ses signataires. Mais le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut l’« étendre » par arrêté, sur le fondement des articles Lp. 334-12 et suivants du Code du travail. Une fois étendue, la convention s’impose à toutes les entreprises du secteur, que vous ayez signé, adhéré à une organisation patronale, ou non.

Autrement dit : vous pouvez être tenu par une convention que vous n’avez jamais lue et que vous n’avez jamais approuvée. C’est le sens même de l’extension, qui vise à mettre tout le monde sur un pied d’égalité dans une branche.

Trois situations possibles pour votre entreprise :

Situation	Texte qui s’applique
Une convention de branche étendue couvre votre activité	La convention étendue + le Code du travail NC
Aucune convention étendue ne vise votre secteur	Le Code du travail NC + le SMG
Vous avez votre propre accord d’entreprise	Votre accord, qui ne peut qu’améliorer la branche

Un accord d’entreprise ne peut jamais être moins favorable que la convention de branche étendue. Il sert à aller plus loin, pas à descendre en dessous.

Salaires : le SMG, plancher absolu, et les minima conventionnels au-dessus

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMG. Depuis le 1er juin 2025, il est fixé ainsi (arrêté n° 2025-837/GNC du 21 mai 2025, publié au JONC du 27 mai 2025) :

Indicateur	Montant brut
SMG horaire	991,73 F.CFP
SMG mensuel (169 h)	167 602 F.CFP
SMAG agricole horaire	842,97 F.CFP
SMAG agricole mensuel (169 h)	142 462 F.CFP

Attention au piège classique : payer au SMG ne suffit pas toujours. Si votre convention fixe pour un poste un minimum conventionnel supérieur au SMG, c’est ce montant plus élevé que vous devez verser. Le SMG est le plancher légal commun ; la grille de votre branche peut le relever poste par poste. Pour visualiser comment ces niveaux s’articulent en pratique, notre guide sur la grille de salaire en Nouvelle-Calédonie détaille la logique niveaux/échelons.

Le montant du SMG est révisé périodiquement par le gouvernement. Vérifiez toujours la valeur en vigueur sur la page officielle de la DTEFP consacrée au salaire minimum garanti avant d’arrêter une rémunération.

Vos obligations concrètes d’employeur

Appliquer la bonne convention, c’est une chose. Il y a aussi des gestes formels à ne pas négliger :

• informer le salarié de la convention applicable, dès l’embauche et sur le contrat de travail ;
• tenir le texte à disposition du personnel et permettre sa consultation ;
• mentionner la convention et la classification sur le bulletin de paie ;
• appliquer les avenants dès leur extension, car les grilles bougent.

Ce dernier point est sous-estimé. Une convention n’est pas figée : ses partenaires sociaux signent régulièrement des avenants salariaux, qui deviennent obligatoires une fois étendus. Un employeur qui garde la grille de l’an dernier se retrouve, sans le vouloir, en dessous du minimum conventionnel.

Côté cotisations, c’est la CAFAT qui collecte (maladie, retraite, prestations familiales, accidents du travail). Les taux et plafonds évoluent eux aussi, et se vérifient sur cafat.nc. La convention fixe le salaire brut ; les charges sociales calédoniennes s’appliquent ensuite par-dessus. L’articulation entre salaire conventionnel, cotisations CAFAT et fiscalité justifie souvent un regard comptable : sur ce volet, l’appui d’un cabinet d’expertise comptable comme AXEO permet de sécuriser le traitement de la paie et de l’IRPP.

Pourquoi se faire accompagner sur la paie calédonienne

Entre la convention applicable à identifier, les minima conventionnels à suivre, les avenants à intégrer et les déclarations CAFAT, CRE et DNS à produire, la paie calédonienne demande de la rigueur et de la veille. Une classification mal posée ou un avenant manqué, et ce sont des rappels sur plusieurs années qui s’accumulent.

C’est précisément le métier d’Altheo. Nous externalisons la paie et les RH des entreprises calédoniennes : application de votre convention collective, bulletins conformes, suivi des revalorisations de grille, déclarations sociales CAFAT / CRE / DNS, le tout en lien avec votre comptabilité. Vous gardez la main sur votre activité, nous portons la conformité sociale.

Pour confier votre paie à une équipe qui connaît le terrain calédonien, découvrez nos services ou demander un devis. On part de votre situation réelle, et on vous dit clairement quelle convention s’applique et ce qu’elle implique.

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Cet article est informatif ; les taux et modalités évoluent, vérifiez l’information à jour auprès des organismes calédoniens (DTEFP, CAFAT).