Convention collective des industries en Nouvelle-Calédonie
Convention collective industries Nouvelle-Calédonie : champ d'application, salaires conventionnels, SMG, cotisations CAFAT et obligations employeur. Le guide clair pour dirigeants.
Si vous dirigez une fonderie, un atelier mécanique, une unité agroalimentaire ou toute activité de transformation à Nouméa ou en brousse, la convention collective industries Nouvelle-Calédonie est le texte qui encadre une bonne partie de vos relations de travail. En Nouvelle-Calédonie, le droit social est spécifique : on parle de SMG et non de SMIC, de CAFAT et non d’URSSAF, et les conventions de branche sont enregistrées localement par la Direction du Travail et de l’Emploi. Beaucoup de dirigeants industriels appliquent par réflexe des règles métropolitaines glanées sur internet. C’est une erreur qui coûte cher en cas de contrôle ou de prud’hommes. Voici ce qu’il faut vraiment savoir.
De quelle convention relève votre activité industrielle ?
Première chose à clarifier : il n’existe pas une seule convention « industrie » qui couvrirait tout. Le tissu industriel calédonien est éclaté entre plusieurs textes de branche, et le bon rattachement dépend de votre activité réelle principale, pas du code que vous avez déclaré à la création.
L’accord professionnel des Industries de Nouvelle-Calédonie est le texte de référence pour l’essentiel des activités de fabrication, de mécanique et de métallurgie. Il est enregistré et tenu à jour par la Direction du Travail et de l’Emploi, dont la version la plus récente du registre date d’avril 2026. Mais plusieurs secteurs sortent de son champ :
- Mines et carrières : l’extraction de nickel et l’exploitation de carrières relèvent de la convention « Industries extractives mines et carrières », un texte distinct avec ses propres classifications.
- Énergie : la production, le transport et la distribution d’électricité ont leur convention dédiée.
- BTP : la construction et les travaux publics ne sont pas de l’industrie au sens conventionnel, ils suivent leur propre accord (voir notre article sur la convention collective du BTP en Nouvelle-Calédonie).
Une entreprise qui fabrique des charpentes métalliques n’est donc pas logée à la même enseigne qu’un sous-traitant minier ou qu’un installateur électrique. Si vous avez un doute sur votre rattachement, ne tranchez pas seul : la DTE est l’autorité qui qualifie l’activité, et une mauvaise affiliation se paie en rappels de salaires.
Salaires conventionnels et grille de classification
Le cœur d’une convention de branche, c’est sa grille. Chaque emploi est rangé dans une catégorie (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre) puis affiné par un coefficient ou un niveau, auquel correspond un salaire minimum conventionnel. Un soudeur qualifié, un cariste, un régleur de ligne et un responsable de production ne pointent pas au même coefficient.
Ces minima conventionnels sont négociés par les partenaires sociaux de la branche et révisés périodiquement. Pour construire vos fiches de poste et vos bulletins, il faut donc partir de deux documents : le texte de la convention (les classifications) et l’avenant « salaires » le plus récent. Pour le détail de la mécanique des grilles, leur lecture et leurs pièges, nous avons publié un guide complet sur la grille de salaire en Nouvelle-Calédonie.
Un point que beaucoup de dirigeants oublient : la grille fixe des planchers, jamais des plafonds. Rien ne vous empêche de payer au-dessus pour fidéliser un profil rare, fréquent dans l’industrie calédonienne où les compétences techniques manquent.
SMG : le plancher qui prime sur tout
Quel que soit le coefficient, aucune rémunération ne peut descendre sous le salaire minimum garanti. C’est un plancher d’ordre public qui s’impose à toutes les conventions.
Au 1er juin 2025, le SMG a été revalorisé par l’arrêté n°2025-837/GNC du 21 mai 2025 :
| Indicateur | Montant brut | Référence |
|---|---|---|
| SMG horaire | 991,73 F CFP | par heure |
| SMG mensualisé | 167 602 F CFP | base 169 heures |
| SMAG horaire (agricole) | 842,97 F CFP | par heure |
| SMAG mensualisé | 142 462 F CFP | base 169 heures |
Source : Direction du Travail et de l’Emploi.
La conséquence pratique est importante. Quand le SMG augmente, les bas coefficients de la convention des industries peuvent se retrouver « rattrapés » : si le minimum conventionnel d’entrée devient inférieur au nouveau SMG, c’est le SMG qui s’applique automatiquement. Vous devez donc surveiller chaque revalorisation (elle est déclenchée par l’inflation hors tabac) et ajuster vos plus bas salaires sans attendre un avenant de branche.
Durée du travail, heures supplémentaires et travail posté
Autre spécificité calédonienne qui surprend les nouveaux arrivants : la durée légale du travail est de 39 heures par semaine, pas 35. C’est un écart structurant pour le calcul de la paie industrielle.
La convention de branche vient ensuite préciser l’organisation concrète, particulièrement utile dans des usines qui tournent en continu ou en équipes :
- déclenchement et taux de majoration des heures supplémentaires au-delà du seuil légal,
- encadrement du travail de nuit et du travail en équipes successives (2x8, 3x8), courant dans l’industrie de process,
- primes liées aux conditions de travail (poste, salissure, panier, etc.),
- modalités de repos et d’astreinte.
Ces clauses complètent le Code du travail de Nouvelle-Calédonie sans jamais pouvoir y déroger dans un sens moins favorable au salarié. La règle est simple : on lit toujours la convention et le code, et c’est la disposition la plus favorable au salarié qui l’emporte. Pour une vue d’ensemble du mécanisme conventionnel sur le territoire, voyez notre article général sur la convention collective en Nouvelle-Calédonie.
Cotisations CAFAT : ce que coûte vraiment un salarié industriel
Le salaire brut n’est qu’une partie de l’addition. Sur chaque bulletin, l’employeur verse à la CAFAT une série de cotisations sociales, et l’industrie est concernée par un point sensible : le taux accidents du travail, souvent élevé en raison de la nature des postes.
Voici les principaux taux applicables aux salariés du privé au 1er janvier 2026 :
| Cotisation | Part patronale | Part salariale | Plafond mensuel |
|---|---|---|---|
| RUAMM maladie – tranche 1 | 11,67 % | 2,85 % | jusqu’à 548 600 F |
| RUAMM maladie – tranche 2 | 3,75 % | 1,25 % | au-delà de 548 600 F |
| Retraite | 9,80 % | 4,20 % | jusqu’à 548 600 F |
| Prestations familiales | 5,63 % | — | jusqu’à 390 900 F |
| Chômage | 1,72 % | 0,34 % | jusqu’à 390 900 F |
| Accidents du travail | 0,72 % à 6,48 % | — | jusqu’à 390 900 F |
| CCS | — | 3 % | totalité du salaire |
Source des taux : CLEISS, mise à jour janvier 2026.
Le taux accidents du travail mérite votre attention : il dépend du risque de l’activité, et une fonderie ou un atelier de découpe se situe généralement vers le haut de la fourchette, là où une activité de bureau reste en bas. Sur un poste industriel, le coût employeur total représente couramment de l’ordre de 40 % de plus que le salaire brut. C’est un paramètre à intégrer dans tout devis ou tout business plan, sous peine de marges qui fondent.
Ces taux changent régulièrement par décisions du conseil d’administration de la CAFAT et arrêtés du gouvernement. La paie en NC, ce n’est pas un réglage qu’on fait une fois pour toutes. Pour le volet fiscal et comptable de votre activité industrielle (IS, IRPP, TGC sur vos achats d’équipements), le cabinet d’expertise comptable AXEO est notre partenaire de référence.
Externaliser votre paie et vos déclarations sociales avec Altheo
Gérer la convention des industries, suivre les revalorisations du SMG, calibrer le bon taux accidents du travail, produire les DNS, déclarer à la CAFAT et à la CRE chaque mois : pour un dirigeant industriel, c’est un travail à part entière, technique et chronophage, où la moindre erreur de classification ou de taux se traduit par un redressement.
C’est exactement le métier d’Altheo. Prestataire social calédonien basé à Nouméa et partenaire du cabinet comptable AXEO, nous prenons en charge :
- l’établissement de vos bulletins de paie conformes à votre convention de branche et au SMG en vigueur,
- vos déclarations sociales périodiques (CAFAT, CRE, DNS) dans les délais,
- le suivi des classifications, des grilles conventionnelles et des revalorisations,
- le conseil de premier niveau sur vos obligations d’employeur en droit du travail calédonien.
Vous gardez la main sur votre atelier, nous sécurisons votre paie. Découvrez nos services d’externalisation paie et RH, ou contactez-nous directement pour demander un devis adapté à votre effectif et à votre activité industrielle.
Cet article est informatif ; les taux et modalités évoluent, vérifiez l’information à jour auprès des organismes calédoniens (DTE, CAFAT, ISEE).
Questions fréquentes
Quelle convention collective s'applique à une entreprise industrielle en Nouvelle-Calédonie ?+
La plupart des activités de transformation, mécanique, métallurgie et fabrication relèvent de l'accord professionnel des Industries de Nouvelle-Calédonie, texte de branche enregistré et tenu à jour par la Direction du Travail et de l'Emploi (DTE). Attention : les activités extractives (nickel, carrières) dépendent d'un texte distinct, « Industries extractives mines et carrières », et la production d'énergie électrique a aussi sa propre convention. Le rattachement se fait selon l'activité réelle principale de l'entreprise, pas selon le code d'activité déclaré. En cas de doute, la DTE (dtenc.gouv.nc) reste l'autorité de référence.
Un salaire conventionnel de l'industrie peut-il être inférieur au SMG en Nouvelle-Calédonie ?+
Non. Le salaire minimum garanti (SMG) est un plancher d'ordre public. Depuis le 1er juin 2025, il est fixé à 991,73 F CFP brut de l'heure, soit 167 602 F par mois pour 169 heures (arrêté n°2025-837/GNC). Si la grille de la convention des industries affiche, pour un coefficient d'entrée, un montant devenu inférieur au SMG après revalorisation, c'est le SMG qui s'applique. Les minima conventionnels gardent leur intérêt sur les coefficients intermédiaires et supérieurs, où ils dépassent le plancher légal.
Quelles cotisations CAFAT un employeur industriel doit-il verser sur les salaires ?+
Sur un salaire du privé, l'employeur cotise notamment au RUAMM (maladie), à la retraite, aux prestations familiales, au chômage et aux accidents du travail. Au 1er janvier 2026, la part patronale RUAMM tranche 1 est de 11,67 %, la retraite de 9,80 % part employeur, et le taux accidents du travail varie de 0,72 % à 6,48 % selon le risque de l'activité, l'industrie étant souvent classée dans les taux les plus élevés. Le salarié supporte sa propre part (2,85 % RUAMM, 4,20 % retraite, etc.) plus la CCS à 3 %. Les taux exacts figurent sur cafat.nc.
La convention collective des industries impose-t-elle une durée du travail différente de la loi ?+
La durée légale en Nouvelle-Calédonie est de 39 heures par semaine, distincte des 35 heures métropolitaines. Une convention de branche comme celle des industries peut préciser l'organisation du temps de travail, les majorations d'heures supplémentaires, le travail de nuit ou posté fréquent en usine, et les primes associées. Ces dispositions conventionnelles complètent le Code du travail calédonien sans pouvoir y déroger défavorablement. Il faut donc lire la convention en vigueur ET le code, jamais l'un sans l'autre.
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