Afin d’améliorer le dispositif de protection de l’emploi local prévu par le code du travail, l’arrêté n°2019-1853/GNC du 20/08/2019 est venu modifier le formulaire de DPAE.
En effet, deux nouvelles mentions ont été ajoutées :
- le numéro de dépôt d’offre d’emploi auprès des services de placement ;
- la citoyenneté du salarié ; ou pour la personne non-citoyenne, la date d’arrivée en NC ;
NUMERO DE DÉPÔT D’OFFRE
- S’applique à tous les types de contrat SAUF pour les contrats uniques d’alternance et les contrats d’insertion par le travail.
- Est obligatoire pour les salariés embauchés pour une durée supérieure à 3 mois.
- Ce numéro s’obtient lorsque l’offre est déposée soit :
- En-ligne sur le site www.emploi.gouv.nc
- À la DEFE pour la Province Sud ; à CAP EMPLOI KONÉ pour la Province Nord ; À l’EPEFIP pour la Province des Iles Loyauté
CITOYENNETÉ
- Se référer aux articles 4 et 188 de la loi organique 99-209 du 19/03/1999 qui pose le principe de la citoyenneté calédonienne.
- Les municipalités détiennent la compétence pour déterminer qui est citoyen ou non.
- Pour rappel : pour les contrats de moins de 3 mois, l’employeur n’a pas l’obligation de prioriser un salarié jouissant de la citoyenneté calédonienne (cela ne le dispense pas de compléter le champs sur la DPAE).
QUI EST CONCERNÉ ?
- TOUS les employeurs sont concernés par ce nouveau formulaire quel que soit le secteur d’activité (Sauf TESA, DSE et CES)
- TOUS les salariés doivent faire l’objet d’une DPAE conforme (Sauf CUA, stagiaires, fonctionnaires, maires et adjoints, sénateurs coutumiers)
ATTENTION
- Si l’un des champs n’est pas complété, la DPAE sera REJETÉE par la CAFAT et considérée comme non fournie
- Il faudra utiliser le nouveau formulaire de DPAE (disponible sur le site CAFAT et aux guichets), l’ancien sera REJETÉ et considéré comme non fourni
Nous vous informons qu’ALTHÉO ne se chargera pas de la procédure de dépôt d’offre ni de la vérification de la citoyenneté des salariés.
ALTHÉO décline toute responsabilité en cas de rejet de la DPAE par la CAFAT et de tout litige lié à la citoyenneté du salarié.
Nous vous demandons donc, chers clients, de bien vouloir nous fournir le numéro de dépôt d’offre et la citoyenneté et/ou date d’arrivée en NC des salariés embauchés.
Ces nouvelles mesures sont applicables à compter de ce-jour, 31/10/2019.
Pour téléchargez la déclaration à l’embauche préalable, cliquez -ici
Présentation du nouveau formulaire de la DPAE
